Conditions Générales de Ventes

Conditions générales de vente de produits en ligne à des consommateurs particuliers

Mention du contrat CESA pour identifier l’activité vendeuse

L’Atelier du Crayon conclut ces Conditions générales de vente dans le cadre du contrat CESA dont elle bénéficie avec la Coopérative d’Activités et d’Emplois (CAE) Interstices Sud Aquitaine, société coopérative d’intérêt collectif  (SCIC) dont le siège social est sis  Pôle de services Jean Bertin 3 rue Hélène Boucher 40220 Tarnos, Aquitaine immatriculée au RCS de Dax sous les numéros suivants : Siret 448 220 830 000 39 – TVA Intracommunautaire : FR02448220830. – NAF 8299Z

Ci-après dénommé le Vendeur

Mention de l’hébergeur du site internet

Préambule – Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les produits conclues sur le site Internet www.atelierducrayon.com

Le site Internet  est un service de :

– l’Atelier du Crayon, activité sous contrat CESA avec la SCIC Interstices Sud Aquitaine

– située à : 3 rue Hélène Boucher, Pôle de services, espace technologique Jean Bertin, 40220 Tarnos
Le Gérant, Stéphane Montuzet, représente Nathalie LENGELE en contrat CESA

– adresse URL du site : www.atelierducrayon.com

– téléphone : 09 67 46 93 96

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux produits suivants : crayons, papeterie et coloriages et plus généralement tous produits réalisés par l’Atelier du Crayon.

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations pré-contractuelles

Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont à disposition de l’acheteur sur le site de l’Atelier du Crayon, à l’adresse www.atelierducrayon.com qui reconnaît les avoir lues et avoir adhéré en cochant la case qui lui sont destinées.

Sont également à disposition de l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du produit ;

– le prix du produit ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

– la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le produit, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

– les coordonnées postales du vendeur ;

– les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Le vendeur doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;

– pour le vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre toute acceptation portant sur les produits figurant sur le site internet du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Sur Internet la commande est réalisée par deux clics : le premier pour vérifier la nature et la composition de la commande. Le deuxième pour accepter ces termes « je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales et je m’engage à payer »

Seul le règlement par chèque ou carte bancaire est accepté.

Le crédit sur le compte bancaire du vendeur valant commande.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 4 – Devis

Pour les produits donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le vendeur, portant la mention « bon pour accord » du client.

Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité à compter de son envoi par internet ou de sa présentation physique dans les locaux du vendeur. Cette durée de validité apparaît sur le devis et est au maximum de 3 mois.

Article 5 – Exécution de la vente de produits et résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la vente de produits s’effectuera dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

En cas de manquement du vendeur à son obligation d’exécution à la date ou à l’expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande, sauf date contractuelle différente de livraison stipulée lors de la commande, l’acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le vendeur de fournir le produit dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Selon l’article L. 216-4, le risque sur le produit vendu est transféré au moment où le consommateur prend possession du bien.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le vendeur ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, l’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le vendeur refuse de fournir le produit ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du produit à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du vendeur.

Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6- Droit de rétractation

L’acquéreur dispose d’un droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni payer de pénalités à l’exception des frais de retour. Ce délai est de 14 jours francs à compter de la réception des biens. Si la vente porte sur plusieurs lots le délai de rétraction court à compter de la réception du dernier lot. Si le contrat prévoit la livraison régulière de plusieurs biens sur une période définie, le délai de rétractation court à compter de la réception du premier bien. L’exercice du droit de rétractation doit s’effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception.

L’ensemble des sommes payées par le consommateur lui sera remboursé, frais de livraison inclus, dans le délai de 14 jours qui suivent la réception des biens retournés au cédant. Seuls les frais de retour des biens sont à la charge du consommateur.

Les biens doivent être renvoyés par l’acquéreur au plus tard dans le délai de 14 jours suivant l’envoi du courrier de rétractation.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits livrés sont ceux figurant sur le site internet au jour de la commande.

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Des frais supplémentaires peuvent être exigibles.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

L’Atelier du Crayon est garant de la conformité du bien vendu, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–  les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, l’Atelier du Crayon est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de l’Atelier du Crayon, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile dans le département des Landes.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation

En cas de contestation, et selon les dispositions de l’article 750-1 du Code de procédure civile pour les demandes inférieures à 5 000 €, les coordonnées du médiateur auquel le consommateur peut s’adresser après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, sont les suivantes : BAYONNE MEDIATION, association loi 1901, 32 Rue du Hameau 64200 BIARRITZ. Tél. : 06.79.59.83.38. Mail : bayonnemediation.consommation@gmail.com

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

Contact : lors de la prise de contact avec le service client, celui-ci enregistre, notamment : nom, prénom et numéro de téléphone* (*si renseigné car non obligatoire)

Réservation : dans le cadre d’une réservation, les informations enregistrées sont les suivantes pour chaque participant : civilité, nom, prénom, adresse postale complète, adresse email et numéro de téléphone* (*si renseigné car non obligatoire)

Paiement: dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières cryptées relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: …

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de demander l’effacement de ses données personnelles.

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Formulaire de rétractation 

A compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion de la commande. Rappel : les frais de retour du produit sont à la charge de l’acheteur.